Ordonnance n° 68-440
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles
TITRE V — TUTELLE
Article 15
La société est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie. Sous réserve des dispositions des articles 19, 20, 21, 22, 23 et 24 ci-dessous, l'autorité de tutelle approuve notamment : -les structures internes de la société, telles que définies notamment par le règlement intérieur de la société ; le statut du personnel; les nominations aux emplois supérieurs de la société ; l'orientation générale de la société.
