Ordonnance n° 68-440
· ج.ر عدد 62 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-440 du 16 juillet 1968 portant création de la Société nationale d'études, de gestion, de réalisations et d'exploitation industrielles
TITRE IV — ADMINISTRATION
Article 14
Le président du comité d'orientation et de contrôle est normné par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'industrie.
Le président : assure la présidence du comité d'orientation et du contrôle; convoque le comité et établit l'ordre du jour de ses réunions; suit le fonctionnement de la société et peut demander au directeur général de lui faire rapport sur ces activités. | REPUBLIQUE ALGERIENNE 889
