Ordonnance n° 68-428
· ج.ر عدد 59 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-428 du 9 juillet 1968 portant réorganisation de l'institut pédagogique national (I.P.N.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Le conseil d'administration Le conseil d'administration est composé comme suit :
Article 9
Le conseil d'administration délibère sur tous les problèmes intéressant l'établissement et notamment sur : le règlement intérieur de l'établissement, les projets de budget et les comptes de l'établissement, le règlement financier, les emprnuts à contracter, l'acceptation des dons et legs, les acquisitions, ventes ou locations d'immeubles.
