Ordonnance n° 68-404
· ج.ر عدد 48 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-404 du 12 juin 1968 portant nationalisation des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature, des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de la société des tubes d'Algérie (SOTUBAL), dont le siège social est à Paris (16ème), 7, rue Rond-Point Bugeaud
Article 3
Il sera dressé, dans un délai quí sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisės en vertu l'article 1º ci-dessus, dont les modalités seront de que de besoin fixées, en tant , par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.
