Article 15

Le conseil des travailleurs présente au directeur général, toutes suggestions qu'il estime utiles sur les questions intéressant la gestion et la marche générale de la société.

Il reçoit du directeur général, communication du projet de règlement intérieur et des statuts du personnel. Après discussion entre la direction générale et le conseil des travailleurs, le directeur général adresse au ministère de tutelle, le projet ainsi élaboré en y annexant, le cas échéant, le texte des contre-propositions du conseil des travailleurs sur les points de désaccord éventuels, l'ensemble étant assorti d'un rapport justificatif du directeur général.

Il reçoit communication des comptes de chaque exercice, accompagnés du rapport annuel d'activité du directeur général.

Il gère des fonds destinés aux services et aux équipements sociaux de la société. Le montant de ces fonds est composé pour partie, d'une fraction du chiffre d'affaires annuel de la société, déterminée chaque année par le ministre de tutelle sans pouvoir être inférieure à 0,25% dudit chiffre d'affaires.

Il est composé pour le reste, du produit des contributions individuelles des travailleurs, dont la nature et le taux sont fixés par le conseil des travailleurs.

Il établit chaque année, un rapport qu'il remet au ministre de tutelle.

DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE D'ETAT CHARGE DES TRANSPORTS