Ordonnance n° 68-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance nº 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Article 7
Le ministre de la défense nationale et le ministre du travail et des affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 janvier 1968.
Houari BOUMEDIENE