Ordonnance n° 68-4
· ج.ر عدد 5 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance nº 68-4 du 8 janvier 1968 portant création de la caisse militaire de sécurité sociale et de prévoyance
Article 3
Le régime de la sécurité sociale est celui de la sécurité sociale des fonctionnaires prévu par la législation en vigueur.
