Ordonnance n° 68-39
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-39 du 8 février 1968 octroyant privilège à l'administration des postes et télécommunications sur le solde créditeur de tout compte courant postal sur lequel le titulaire a tiré des chèques sans provision
Article 3
La présente ordonnance sera publiée au Journal . officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 février 1968.
Houari BOUMEDIENE.
