Article 1er

L'administration des postes et télécommunications bénéficie d'un privilège sur le solde créditeur de tout compte courant postal sur lequel le titulaire a tiré des chèques sans provision disponible, en réglement de retraits en numéraire ou d'opérations postales, télégraphiques ou téléphoniques.

Ce privilège prend rang immédiatement après les privilèges prévus par les articles 368 et 372 du code des impôts directs.