Article 9

Le directeur dispose de tous pouvoirs d'administration et de gestion, sous réserve des exceptions prévues aux articles ci-après et relatives à la tutelle de l'Etat sur le laboratoire.

Il représente le laboratoire en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il exerce sous sa responsabilité, la direction de l'ensemble des services du laboratoire. Il établit le projet d'états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes, engage et ordonne les fixe, sur proposition du directeur, l'organisation intérieure du laboratoire, décide, sur proposition du directeur, de la création, de la transformation ou de la suppression d'installations régionales, départementales ou locales du laboratoire sur le territoire national, approuve les programmes scientifiques du laboratoire, proposés par le directeur, approuve les statuts du personnel, fixe, sur proposition du directeur, les tarifs des prestations du laboratoire, approuve les contrats ou conventions conclus par le laboratoire, en application des articles 3 et 4 ci-dessus, fixe, sur proposition du directeur, les tarifs de vente des publications du laboratoire, approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur, approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances, les états prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur, les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, les dons et legs.