Article 7

Afin de disposer des moyens initiaux nécessaires à son fonctionnement normal, le laboratoire reçoit de l'Etat : 1º une dotation d'installation destinée à l'achat de matériel, 2º une avance de trésorerie.

Le montant de la dotation et de l'avance et les conditions de remboursement de l'avance, sont fixés, conjointement, par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.