Ordonnance n° 68-381 · ج.ر عدد 49 لسنة 1968 معدَّل
Ordonnance n° 68-381 du 3 juin 1968 portant création et fixant les statuts du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment

Article 3

Les prestations fournies par le administration de l'Etat, aux collectivités et organismes publics et de recherche. ainsi qu'aux personnes privées, sont rémunérées, selon des tarifs du laboratoire, par le ministre de tutelle

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