Ordonnance n° 68-381
· ج.ر عدد 49 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-381 du 3 juin 1968 portant création et fixant les statuts du laboratoire national des travaux publics et du bâtiment
TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 12
Le ministre de tutelle peut consulter le conseil consultatif sur toutes autres questions relatives au laboratoire.
Le conseil consultatif peut présenter au ministre toute proposition qu'il juge utile.
