Article 11

Après consultation du conseil consultatif, le ministre entre le laboratoire et le prestataire et approuvés de tutelle: de tutelle.

Le laboratoire peut, à titre exceptionnel, lorsqu'il ne dispose pas des moyens nécessaires pour effectuer certaines prestations, sous-traiter les opérations qui lui sont commandées, après autorisation du ministre de tutelle. Ces opérations demeurent toutefois sous la responsabilité du laboratoire.