Ordonnance n° 68-380
· ج.ر عدد 47 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-380 du 3 juin 1968 portant suspension en matière de droits de douanes et de taxes sur le chiffre d'affaires du régime applicable à certains produits importés
Article 2
Les mêmes marchandises sont dispensées des formalités du contrôle du commerce extérieur et des changes.
