Ordonnance n° 68-36
· ج.ر عدد 11 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-36 du 2 février 1968 portant modification du code des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 4
La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Toit à Alger, le 2 février 1968.
Houari BOUMEDIENE.
DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES FINANCES ET DU PLAN