Article 3

Pendant une durée d'un an, à compter de publication de la présente la ordonnance au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le Gouvernement peut modifier les droits de douane institués par la présente ordonnance.

Il peut également par arrêté interministériel, pris conjointement par le ministre des finances et du plan et le ministre da commerce, suspendre, ou rétablir tout ou partie des droits de douane.

Les modifications, suspensions ou rétablissements seront pris après avis d'une commission interministérielle dont la composition et les modalités de fonctionnement seront déterminées par décret.