Ordonnance n° 68-188
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-188 du 28 mai 1968 relative à l'indemnisation des victimes du sinistre survenu à Annaba le 23 juillet 1964
Article 3
La présente ordonnance qui prend effet du jour de la cessation de versement des pensions attribuées aux ayants droit au titre du décret n° 64-332 du 30 novembre 1964, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 28 mai 1968.
Houari BOUMEDIENE.
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