Ordonnance n° 68-188 du 28 mai 1968 relative à l'indemnisation des victimes du sinistre survenu à Annaba le 23 juillet 1964

Les victimes du sinistre survenu à Annaba le 23 juillet 1964, sont assimilées, pour l'indemnisation du préjudice subi, à des agents non titulaires de l'Etat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1968

En attendant la liquidation de leurs droits à indemnisation, les victimes ou leurs ayants droit, visées à l'article 1er, percevront des avances, selon des modalités qui seront fixées par un arrêté du ministre d'Etat chargé des finances et du plan.

La présente ordonnance qui prend effet du jour de la cessation de versement des pensions attribuées aux ayants droit au titre du décret n° 64-332 du 30 novembre 1964, sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.

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