Ordonnance n° 68-188
· ج.ر عدد 51 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-188 du 28 mai 1968 relative à l'indemnisation des victimes du sinistre survenu à Annaba le 23 juillet 1964
Article 1er
Les victimes du sinistre survenu à Annaba le 23 juillet 1964, sont assimilées, pour l'indemnisation du préjudice subi, à des agents non titulaires de l'Etat.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 25 juin 1968