Ordonnance n° 68-130
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance nº 68-130 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société de distribution de gaz liquide pour l'Algérie (SOGAZAF), dont le siège social est à Birmandreis (Alger), 11, Bd des frères Bouadou
Article 6
dans les meilleures conditions, des biens ou de délivrance partielle ou totale nationalisés, peut entraîner l'annulation du droit à l'indemnité prévue à l'article 3.
Toute tentative de sabotege, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous document relatifs à ces biens, est passible ここ a lainéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.
La présente ordonnance sera publiée au Journal
