Ordonnance nº 68-130 du 13 mai 1968 portant nationalisation en matière de commercialisation, distribution, stockage et transport de produits pétroliers et autres dérivés des hydrocarbures liquides ou gazeux des biens, parts, actions, droits et intérêts de toute nature des sociétés, filiales ou établissements connus sous la raison sociale, le sigle ou la dénomination de Société de distribution de gaz liquide pour l'Algérie (SOGAZAF), dont le siège social est à Birmandreis (Alger), 11, Bd des frères Bouadou

Il sera dressé, dans un délai qui sera fixé ultérieurement, un inventaire descriptif et estimatif des biens, parts, actions, droits et intérêts nationalisés, en vertu de l'article 1er ci-dessus, dont les modalités seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

La nationalisation résultant de la présente ordonnance, ouvrira droit à une indemnité à la charge de l'Etat dont les modalités de fixation et de règlement seront fixées, en tant que de besoin, par décret.

Les engagements pris avant la publication de

Journal officiel de la République la présente ordonnance au sociétés, filiales algérienne démocratique et populaire, par les ou établissements visés à l'article 1er ci-dessus, peuvent être dénoncés par décision du ministre de l'industrie et de l'énergie.

Les personnes physiques ou morales détenant,

ou partie des biens ou intérêts à quelque titre que ce soit, tout déclaration visés à l'article 1er ci-dessus, sont tenues d'en faire la au ministère de l'industrie et de l'énergie et d'en transférer la détention aux personnes physiques ou morales qui seront à cet effet, désignées par décret.

Le défaut de déclaration, de mise à disposition

dans les meilleures conditions, des biens ou de délivrance partielle ou totale nationalisés, peut entraîner l'annulation du droit à l'indemnité prévue à l'article 3.

Toute tentative de sabotege, destruction, détérioration ou dissimulation des biens nationalisés et de tous document relatifs à ces biens, est passible ここ a lainéa précédent, sans préjudice des sanctions prévues par les lois en vigueur.

La présente ordonnance sera publiée au Journal

algérienne démocratique et populaire . officiel de la République Fait à Alger, le 13 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR