Ordonnance n° 68-12
· ج.ر عدد 12 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)
TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 9
Le ministre de tutelle oriente et contrôle l'activité du bureau. Il est assisté dans l'exercice de son pouvoir de tutelle, du conseil consultatif prévu à l'article 12 ci-après.
