Ordonnance n° 68-12 · ج.ر عدد 12 لسنة 1968 معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)

Article 6

Pour permettre la mise en place des moyens nécessaires à son fonctionnement, le bureau reçoit de l'Etat une dotation d'installation dont le montant est fixé conjointement par le ministre de tutelle et le ministre chargé des finances.

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