Ordonnance n° 68-12
· ج.ر عدد 12 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-12 du 23 janvier 1968 portant création et fixant les statuts du Bureau central d'études de travaux publics, d'architecture et d'urbanisme (E.T.A.U.)
TITRE III — Dispositions financières
Article 18
Les opérations du bureau font l'objet d'états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses. L'exercice commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de la même année.
