TITRE II — Organisation et fonctionnement
Article 10
Après consultation du conseil consultatif, le ministre de tutelle: fixe sur proposition du directeur, l'organisation intérieure du bureau, décide, sur proposition du directeur, de la création, de la transformation ou de la suppression d'installations régionales, départementales ou locales du bureau sur le territoire national, approuve les programmes généraux d'activité du bureau, proposés par le directeur, approuve les statuts du personnel, élaborés par le directeur, approuve les projets d'acquisition ou de vente d'immeubles, établit sur proposition du directeur, les tarifs des prestations du bureau, 9 février 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA
- approuve les contrats ou conventions conclus par le bureau, en application des articles 3 et 4 ci-dessus, fixe sur proposition du directeur, les tarifs de vente des publications du bureau, autorise conjointement avec le ministre des finances et du plan, le bureau à accepter les dons et legs, approuve le rapport annuel d'activité préparé par le directeur, approuve, conjointement avec le ministre chargé des finances, les état prévisionnels annuels de dépenses et de recettes présentés par le directeur.
