Ordonnance n° 68-116
· ج.ر عدد 39 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-116 du 10 mai 1968 complétant l'article 495 du code de procédude pénale relatif aux décisions susceptibles de pourvoi en cassation et prorogeant le délai prévu à l'article 727 dudit code
Article 1er
L'alinéa a) de l'article 495 du code de procedure pénale, est complété comme suit: << a) les arrêts de la chambre d'accusation, autres que ceux relatifs à la détention préventive et au renvoi devant le tribunal criminel ».
