Ordonnance n° 68-109
· ج.ر عدد 43 لسنة 1968
ملغى
Ordonnance n° 68-109 du 8 mai 1968 créant et organisant les écoles de formation de cadres du ministère de la Jeunesse et des sports
TITRE III — Organisation financière
Article 13
Le budget de chaque école, préparé par le directeur, est soumis au conseil d'administration qui en délibère, au plus tard, le 30 octobre de l'année précédent celle pour laquelle il est établi.
Transmis par le ministre chargé de la jeunesse au ministre chargé des finances, il doit recueillir l'approbation conjointe de ces deux ministres.