Article 28

Sont abrogées toutes dispositions contraires à la présente ordonnance ainsi que toutes dispositions antérieures relatives aux divers régimes de la franchise postale.

Toutefois, la législation concernant les conditions dans lesquelles bénéficient de la dispense d'affranchissement correspondances relatives , les à l'application de la législation du régime général, des régimes particuliers de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, demeure en vigueur jusqu'à la publication des arrêtés prévus aux articles 22 et 23 ci-dessus.

Sous réserve de réciprocité, demeurent également en vigueur les arrêtés interministériels du 6 mars 1947 et du 10 octobre 1949 relatifs à la dispense d'affranchissement dont bénéficient les plis concernant l'application de la législation française de la sécurité sociale.