Ordonnance n° 68-103
· ج.ر عدد 42 لسنة 1968
معدَّل
Ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale
Chapitre IV — Exemption sans remboursement A/ Correspondances expédiées ou reçues par le chef de l'Etat et le ministre des postes et télécommunications.
Article 26
Tous les envois visés à l'article 25 ci-dessus, doivent être présentés sous plis non clos, facilement vérifiables .
