Ordonnance n° 68-103 · ج.ر عدد 42 لسنة 1968 معدَّل

Ordonnance n° 68-103 du 6 mai 1968 relative aux divers régimes de franchise postale

Chapitre IV — Exemption sans remboursement A/ Correspondances expédiées ou reçues par le chef de l'Etat et le ministre des postes et télécommunications.

Article 24

Sont admises en exemption totale de taxe, sans donner lieu à remboursement : toutes les correspondances ordinaires ou recommandées expédiées ou reçues par le chef de l'Etat et par le ministre des postes et télécommunications.

B/ Correspondances des aveugles.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.