Article 19

Les imprimés électoraux doivent être expédiés à découvert, sous bande ou sous enveloppe ouverte.

Toutefois, sont admises, au même tarif, les cartes d'électeurs expédiées par l'exécutif communal sous enveloppe closes portant la mention cartes d'électeurs » et le cachet de l'exécutif communal d'origine.