Article 16

Le budget général remboursera forfaitairement au budget annexe des postes et télécommunications, la valeur d'affranchissement des plis admis en franchise postale.

Le montant du forfait est déterminé, soit par comptages périodiques, soit par tout autre moyen, tel que le dépouillement des documents statistiques ou comptables et en faisant application des taxes d'affranchissement en vigueur.