Article 13

Les fonctionnaires bénéficiant de la franchise peuvent, sur réquisition écrite, obtenir l'expédition comme pli chargé sans perception de droits, pour certains envois contenant des valeurs. L'exemption de taxe s'étend à l'accusé de réception, dans les cas où ledit accusé de réception est prévu par la législation en vigueur.