Article 12

Les envois valablement échangés en franchise entre fonctionnaires publics, peuvent être soumis, sans perception de droits, à la formalité de la recommandation, sur réquisition écrite du fonctionnaire expéditeur. Cette facilité s'étend à l'accusé de réception, dans les cas où ledit accusé de réception est prévu par la législation en vigueur.