Article 2

Sont supprimés, dans le paragraphe I de l'article 113 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lol de finances pour 1968, les termes suivants relatifs à la déclaration qui y est prévue : << soumise à un droit de timbre fiscal d'un dinar à apposer sur l'un des exemplaires ».