Ordonnance nº 68-102 du 6 mai 1968 modifiant et complétant les dispositions de Fordonnance n° 67-250 du 30 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968

Sont supprimés, dans le paragraphe I de l'article 113 de l'ordonnance n° 67-290 du 30 décembre 1967 portant lol de finances pour 1968, les termes suivants relatifs à la déclaration qui y est prévue : << soumise à un droit de timbre fiscal d'un dinar à apposer sur l'un des exemplaires ».

La présente ordonnance sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE DECRETS, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DE L'INTERIEUR