Article 6

Pour faire face aux dépenses entraînées par l'exécution des missions qui lui sont confiées, l'office dispose des ressources générales suivantes : 1*) - redevances et taxes perçues sur les usagers et dont la perception est réglementairement autorisée, 2°) revenus du domaine affecté à l'office,

3) contributions du budget de l'Etat ainsi que de tout organisme public qualifié pour participer au finance ment correspondant aux missions confiées à l'office, 4*) -fonds d'emprunt, 5*) recettes diverses. i .