Ordonnance n° 68-1
· ج.ر عدد 4 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 portant dissolution de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, création et approbation des statuts de l'Office de la navigation aérienne et de la météorologie
Article 2
Il est créé un établissement public à caractère administratif dénommé office de la navigation aérienne et de is météorologie, par abréviation O.NA.M., dont les statuts annexés à la présente ordonnance, sont approuvés, A dater de sa création, sont transférés à 10.Ν.Α.Μ. pour l'accomplissement de sa mission: l'ensemble des biens, droits et obligations de 1'0.G.S.A., les matières et matériels de l'O.G.S.A.
