Ordonnance n° 68-1
· ج.ر عدد 4 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 portant dissolution de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, création et approbation des statuts de l'Office de la navigation aérienne et de la météorologie
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
Les comptes financiers de fin d'exercice (compte administratif de l'ordonnateur et comptes de gestion du comptable) sont arrêtés par le directeur, et doivent être soumis, dans les six mois après leur clôture à l'approbation des autorités de tutelle.
