Ordonnance n° 68-1
· ج.ر عدد 4 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 portant dissolution de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, création et approbation des statuts de l'Office de la navigation aérienne et de la météorologie
TITRE I — ADMINISTRATION
Article 19
L'autorité de tutelle peut à tout moment charger une mission d'enquête de vérifier le fonctionnement et la gestion de l'office. Cette mission bénéficiera pour l'exécution de ses tâches des pouvoirs les plus étendus lui permettant d'avoir accès aux documents administratifs, financiers et comptables.
