Ordonnance n° 68-1
· ج.ر عدد 4 لسنة 1968
Ordonnance n° 68-1 du 6 janvier 1968 portant dissolution de l'organisation de gestion et de sécurité aéronautiques, création et approbation des statuts de l'Office de la navigation aérienne et de la météorologie
TITRE I — ADMINISTRATION
Article 18
Les avis sont pris à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les avis du comité font l'objet de procès-verbaux figurant sur un registre spécial tenu au siège de l'établissement et sont signés par le président et le secrétaire de séance.
