TITRE IV — REGLEMENT ET FINANCEMENT. › Chapitre I — Règlement du marché : › Section 1 — -- Avances:
Article 87
Une avance dite forfaitaire peut être accordée, sans formalité, par l'administration contratante aux titulaires REPUBLIQUE ALGERIENNE 27 juin 1967 des marchés publics. Son montant est fixé à 5%, soit du montant initial du marché, soit du montant de la prestation à exécuter dans les douze premiers mois lorsque le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 71-84 (ج.ر عدد 107 لسنة 1971)
آخر صيغة معروفة
<<< Article 87. Une avance dite « forfaitaire » peut être accordée sans formalités par l'administration contractante aux titulaires de marchés publics.
Le montant de cette avance est fixé à 15% lorsque le titulaire du marché est une entreprise du secteur public et à 10% dans les autres cas.
Les taux, ci-dessus fixés portent soit sur le montant initial du marché, soit sur le montant de la prestation à exécuter dans les douze premiers mois lorsque le marché comporte une durée d'exécution supérieure à un an».
