Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE 1 — DISPOSITIONS GENERALES
Article 7
Les marchés sont conclus avant tout commencement d'exécution.
La transgression de cette règle impérative constitue une faute grave.
