TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre V — Travaux sur mémoire et achats sur factures
Article 62
Toute commande d'un montant supérieur à 20.000 DA doit donner lieu à passation d'un marché.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 501 Néanmoins, pour les établissements et offices publics, les départements et les communes, des arrêtés conjoints des ministres chargés des finances et du commerce, pourront déroger à cette règle.
عُدِّل بموجب Ordonnance n° 76-11 (ج.ر عدد 20 لسنة 1976)
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<< Art. 62. Toute commande d'un montant supérieur à 100.000 DA doit donner lieu à passation d'un marché.
Cependant, pour chaque exercice budgétaire, les dépenses pour menus travaux et fournitures pourront être réglées sur mémoires ou simples factures par tout ordonnateur, au profit d'un même entrepreneur du fournisseur, sans que le montant total de ces dépenses n'excède le seuil de 100.000 DA fixé ci-dessus.
Toutefois, des arrêtés conjoints du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances peuvent déroger à ces règles pour : des contrats passés par les collectivités locales, les entreprises socialistes administratives, des contrats d'équipement passés par les entreprises socialistes économiques ».
