Article 47

Les enveloppes contenant les offres doivent être ouvertes par une commission dite d'ouverture des plis qui siège le jour ouvrable suivant immédiatement la date limite fixée pour le dépôt des offres. La commission d'ouverture des plis constate la régularité de l'enregistrement des offres, ouvre les plis, élimine les soumissions non conformes, et remet à 1 administration contractante, le procès-verbal de la séance appuyé des offres et des pièces annexes.