Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre IV — Procédure de passation des marchés › Section 2 — -L'appel d'offres
Article 44
Lorque les travaux ou fournitures ne peuvent être exécutés que par un nombre limité d'entreprises en raison de leur nature, de leur complexité ou de l'importance de l'outillage à utiliser, on peut recourir à un appel d'offres particulier dit restreint qui doit demeurer exceptionnel.
