Article 38

Si le prix le plus bas est souscrit par plusieurs soumissionnaires, une nouvelle adjudication est ouverte séance tenante, entre ces soumissionnaires intéressés. Si les soumissionnaires intéressés refusent de faire de nouvelles offres à des prix inférieurs, ou si les réductions offertes sont encore égales ou si aucun des soumissionnaires ne s'est présenté, 1' est procédé entre eux, à un tirage au sort pour désigner l'adjudicataire provisoire.

Si, parmi les soumissionnaires ayant souscrit le prix le plus bas, il se trouve une société nationale ou une entreprise autogérée, c'est elle qui est choisie. En cas d'égalité d'offres entre de tels soumissionnaires, il est procédé suivant les règles du tirage au sort indiquées ci-dessus.