Article 36

Les soumissions qui doivent être établies selon un modèle fixé par l'administration, sont placées sous double enveloppe cachetée. L'enveloppe extérieure qui porte l'indication de l'adjudication à laquelle la soumission se rapporte, contient la déclaration de soumissionner. L'enveloppe intérieure sur laquelle est inscrit le nom du candidat contient la soumission. Les plis contenant les soumissions doivent être envoyés par la poste en recommandé. Toutefois, les cahiers des charges peuvent autoriser leur remise en séance publique ou leur dépôt dans une boîte à ce, destinée.