Ordonnance n° 67-90
· ج.ر عدد 52 لسنة 1967
ملغى
Ordonnance n° 67-90 du 17 juin 1967 portant code des marchés publics
TITRE II — DES REGLES DE PASSATION DES MARCHES › Chapitre III — Prix des marchés
Article 31
En cas de retard imputable au titulaire dans l'exécution du marché, les prestations réalisées après le délai contractuel d'exécution, sont payées sur la base des prix initiaux éventuellement actualisés.
